L’abattement 790 G du CGI : applications dans le domaine immobilier

Le Code Général des Impôts (CGI) offre une opportunité intéressante aux propriétaires de logements anciens : l'abattement 790 G. Ce dispositif fiscal permet de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des dépenses engagées pour des travaux d'amélioration ou de transformation. Il représente un véritable atout pour la rénovation énergétique, la préservation du patrimoine immobilier et l'amélioration du confort des logements anciens.

Conditions d'application de l'abattement 790 G

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies.

Travaux éligibles à l'abattement

• Travaux d'amélioration : isolation thermique des murs et des combles, remplacement des fenêtres par des modèles performants à double vitrage, installation de systèmes de chauffage performants comme des pompes à chaleur, etc.
• Travaux de transformation : extension du logement, surélévation, aménagement des combles, création d'une salle de bain ou d'une cuisine supplémentaire, etc.

Logements concernés par l'abattement

• Bâtiments d'habitation construits avant le 1er janvier 1948.
• Logements situés en France métropolitaine ou en Corse.

Propriétaires éligibles à l'abattement

• Propriétaires occupants.
• Propriétaires bailleurs.
• Personnes physiques ou morales.

Exceptions et limitations de l'abattement

• Travaux de reconstruction ou de démolition complète du logement.
• Travaux d'agrandissement du logement.
• Travaux effectués dans des locaux commerciaux ou professionnels.

Modalités de calcul de l'abattement 790 G

Le montant de l'abattement 790 G se calcule en fonction du type de travaux effectués et de la date d'achèvement.

Détermination du montant de l'abattement

L'abattement est calculé en appliquant un pourcentage de réduction sur les dépenses engagées pour les travaux. Le taux d'abattement varie selon la nature des travaux et la date d'achèvement. Par exemple, pour des travaux d'isolation réalisés en 2023, le taux d'abattement est de 30% des dépenses engagées. Pour des travaux de transformation, le taux d'abattement est de 25%.

Exemple concret de calcul de l'abattement

Prenons l'exemple de Madame Dubois qui réalise des travaux d'isolation thermique pour un montant de 12 000 € en 2023. Grâce à l'abattement 790 G, elle pourra déduire 3 600 € de son impôt sur le revenu (30% de 12 000 €).

Déductibilité des dépenses de rénovation

Les dépenses éligibles à l'abattement 790 G sont déductibles des revenus fonciers. Cette déduction est effectuée lors de la déclaration de revenus fonciers.

Avantages et limites de l'abattement 790 G

L'abattement 790 G offre des avantages considérables aux propriétaires de logements anciens. Cependant, il est important de connaître ses limites.

Avantages de l'abattement 790 G

• Réduction de l'impôt sur le revenu : l'abattement permet de réduire le montant de l'impôt à payer, ce qui représente un gain financier non négligeable.
• Incitation financière à la rénovation : l'abattement encourage les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique de leurs logements, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Amélioration de la valeur du bien immobilier : des travaux de rénovation peuvent augmenter la valeur du logement et le rendre plus attractif pour les locataires ou les acheteurs. En effet, un logement rénové est généralement plus confortable, plus performant énergétiquement et plus éco-responsable.

Limites de l'abattement 790 G

• Conditions strictes d'éligibilité : les travaux doivent répondre à des critères précis pour être éligibles à l'abattement, ce qui peut limiter le choix des travaux et des artisans.
• Plafond de dépenses éligibles : il existe un plafond de dépenses éligibles à l'abattement. Pour 2023, ce plafond est de 100 000 €. Au-delà de cette limite, les dépenses ne sont plus prises en compte pour le calcul de l'abattement.
• Absence de cumulabilité : l'abattement 790 G ne peut pas être cumulé avec d'autres aides fiscales comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Démarches et formalités pour bénéficier de l'abattement

Pour bénéficier de l'abattement 790 G, il est nécessaire de respecter certaines démarches et formalités.

Récolte des justificatifs

• Factures des travaux réalisés.
• Attestation de réalisation des travaux signée par l'artisan.
• Déclaration de revenus fonciers.

Transmission des documents à l'administration fiscale

Les documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus fonciers. Une déclaration spéciale est nécessaire pour les travaux engagés avant 2021.

Conseils pratiques pour optimiser les démarches

• Choisir des artisans qualifiés et demander les justificatifs nécessaires pour garantir la qualité des travaux et l'obtention de l'abattement.
• Conserver les documents et les factures justificatives pour pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.
• Se renseigner auprès des services fiscaux pour plus d'informations sur l'abattement 790 G et ses conditions d'application. Il est également possible de se renseigner auprès des associations de consommateurs ou des professionnels du bâtiment.

L'abattement 790 G et les autres dispositifs fiscaux

L'abattement 790 G peut être associé à d'autres aides fiscales pour la rénovation, permettant ainsi de maximiser les économies réalisées.

Cumul possible avec d'autres aides fiscales

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : cet avantage fiscal permet de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des dépenses engagées pour des travaux d'amélioration énergétique.
• Prêt à taux zéro (PTZ) : ce prêt sans intérêt permet de financer une partie des travaux de rénovation énergétique.
• Aides locales et régionales : de nombreuses collectivités locales et régionales proposent des aides financières pour la rénovation énergétique des logements.

Synergies possibles

La combinaison de l'abattement 790 G avec le CITE, le PTZ ou les aides locales peut permettre de réduire significativement le coût des travaux. Par exemple, un propriétaire souhaitant réaliser des travaux d'isolation thermique peut bénéficier de l'abattement 790 G, du CITE et d'un PTZ.

Impacts économiques et sociaux de l'abattement 790 G

L'abattement 790 G a un impact positif sur l'économie et la société.

Stimulation de l'activité du bâtiment

• Croissance du marché de la rénovation et de la transformation. L'abattement 790 G encourage les propriétaires à investir dans la rénovation de leurs logements, ce qui stimule l'activité des professionnels du bâtiment.
• Création d'emplois dans le secteur du bâtiment. La croissance du marché de la rénovation entraîne une augmentation de la demande de main d'œuvre qualifiée, ce qui contribue à la création d'emplois dans le secteur du bâtiment.

Amélioration du confort et de la sécurité des logements

• Réduction des consommations énergétiques : les travaux d'amélioration énergétique, encouragés par l'abattement 790 G, permettent de réduire les factures d'énergie des propriétaires.
• Diminution des risques d'accidents et de maladies : une isolation thermique performante et des systèmes de chauffage performants contribuent à améliorer le confort et la sécurité des logements, notamment en réduisant les risques d'humidité et de moisissures.

Preservation du patrimoine architectural et historique

• Rénovation des logements anciens et maintien du patrimoine bâti : l'abattement 790 G encourage la rénovation des logements anciens, ce qui contribue à la préservation du patrimoine architectural et historique.
• Promotion du développement durable : la rénovation énergétique des logements contribue à la lutte contre le changement climatique et à la promotion du développement durable.